Pour les faire valoir, le premier réflexe est d’aller déposer plainte.

Une enquête est alors menée par le Procureur de la République, et peut déboucher devant le Tribunal de Police (en cas d’ITT inférieure à 8 jours), devant le Tribunal Correctionnel (en cas d’ITT supérieure à 8 jours), devant le Tribunal pour Enfants si l’auteur est mineur, ou devant la Cour d’Assises en cas de mutilation ou d’infirmité permanente.

Il arrive que dans des cas graves, une instruction soit confiée à un Juge d’Instruction par le Procureur de la République.

Votre plainte peut également être classée sans suite, mais dans ce cas, il est souvent possible de demander réparation devant une juridiction civile (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) en fonction de la gravité du préjudice subi.

Le deuxième réflexe est de se faire assister par un Avocat compétent en la matière, puisque les auteurs d’agression tentent bien souvent de rejeter la responsabilité sur la victime.

Que votre dossier relève de la juridiction pénale ou bien de la juridiction civile, le processus indemnitaire se déroulera toujours en deux temps :

1. lors de la première audience :

  • faire reconnaître votre qualité de victime
  • obtenir une expertise médicale judiciaire afin de déterminer vos préjudices
  • obtenir une indemnité provisionnelle
  • appel en la cause de votre organisme social

2. lors de la deuxième audience :

  • présenter des réclamations chiffrées concernant l’intégralité des postes de préjudices relevés par l’expert judiciaire

Une fois le jugement de condamnation rendu, il sera utile de saisir un Fonds spécial d’indemnisation des victimes, tels que la CIVI ou le SARVI, si vous remplissez les conditions légales, et ce dans le délai d’un an à compter du jugement.

Si l’auteur est mineur, il faudra actionner la compagnie de responsabilité civile de ses parents, afin de s’assurer un paiement rapide et total de la condamnation, quelle que soit leur solvabilité.

Etant particulièrement rompue à la défense des victimes d’infraction, je pourrai vous apporter une aide efficace pour faire reconnaître votre statut de victime, et pour vous assurer une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices que vous avez subis.