Il existe quatre formes de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce demandé par l’un, accepté par l’autre,
  • le divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans,
  • le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel peut être mis en place sous deux conditions :

  • les époux doivent être d’accord sur toutes les mesures relatives au patrimoine et aux enfants,
  • les époux ne doivent pas avoir de bien immobilier ou doivent avoir fait liquider leur régime matrimonial préalablement devant un Notaire.

Dans ce cas, la procédure sera très simple : elle nécessite que chacun des époux ait son propre Avocat, qui rédigeront ensemble une convention de divorce où sera prévue chacune des conséquences du divorce.

Cette convention sera envoyée par LR AR par chaque Avocat à son client qui disposera d’un délai de réflexion légal de quinze jours, puis d’un rendez-vous de signature commun des quatre exemplaires de cette convention au Cabinet de l’un ou l’autre des Avocats, lequel se chargera ensuite d’envoyer en recommandé cette convention chez un Notaire pour la faire homologuer et lui donner la force d’un titre exécutoire.

Les Avocats s’occupent ensuite de faire procéder à la rectification des actes d’état civil.

Dans les trois autres formes de divorce, (le divorce demandé par l’un, accepté par l’autre, le divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, le divorce pour faute), la procédure est exactement la même :

  • un des Avocats envoie au Greffe du Juge aux Affaires Familiales une requête en divorce, sans que soit précisé son fondement juridique.
  • les deux époux seront ensuite convoqués avec leur Conseil à une audience dite « de tentative de conciliation » devant le Juge, lors de laquelle il leur sera demandé s’ils sont d’accord avec le principe de la rupture du mariage.

Si les deux époux sont d’accord, le Juge leur fera régulariser un « procès-verbal d’acceptation du principe du divorce », qui sera irrévocable et non susceptible d’appel.

C’est la raison pour laquelle, la Loi a prévu que chaque époux soit obligatoirement assisté d’un Avocat, afin de s’assurer qu’il ait bien compris les conséquences juridiques d’un tel acte.

Ensuite, lors de l’audience de tentative de conciliation, chacun des Avocats des époux va plaider sur les mesures provisoires à mettre en place, pour régir la vie de la famille jusqu’au prononcé du divorce (résidence des enfants, part contributive, paiement des crédits en cours…).

Le Juge homologuera en général les points d’accord, et tranchera les points de désaccord.

A l’issue de cette première audience, le Juge va rendre une ordonnance de non conciliation qui est un véritablement jugement auquel les époux pourront se référer jusqu’au prononcé de leur divorce s’il survient une difficulté entre eux concernant la vie quotidienne de la famille, et les droits de chacun des époux.

Suite à cette première audience, l’un des deux Avocats des époux établira une assignation au fond en divorce à transmettre à l’autre par Huissier de Justice, afin d’introduire la phase finale de la procédure.

Cet acte va ouvrir une phase de mise en état devant le Juge aux Affaires Familiales, qui donnera à chacun des Avocats des délais pour présenter de façon écrite les demandes et les arguments de chacun des époux.

Lorsque l’échange des arguments sera terminé, le Juge fixera une date d’audience de plaidoirie.

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Juge donnera une date de délibéré qui sera la date officielle du divorce des époux.

Les époux qui ont un patrimoine immobilier pourront parallèlement à la procédure de divorce, ou bien postérieurement à la procédure de divorce, faire liquider leur régime matrimonial par un Notaire choisi conjointement.

Si l’acte liquidatif de communauté est réalisé parallèlement à la procédure de divorce, les époux pourront en demander l’homologation par le Juge lors de l’audience de prononcé du divorce.

En cas de séparation d’un couple non marié, il y a fréquemment des choses à régler notamment concernant les enfants, les biens acquis en indivision ou les dettes communes.

Si les ex-conjoints sont d’accord sur les mesures à adopter suite à leur séparation, il peut tout de même s’avérer nécessaire d’obtenir un jugement homologuant leur accord afin de le sécuriser. En effet, sans jugement, rien n’empêche l’une des parties de revenir sur sa parole.

Concernant les enfants :

Dans les cas de désaccord concernant les enfants, il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire fixer la résidence des enfants, les droits de chacun concernant les vacances et les week-ends, ainsi que les éventuelles pensions alimentaires, et frais scolaires et frais extra-scolaires.

Cette procédure est relativement simple : il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête établie par un Avocat ou par le biais d’un formulaire délivré par le Greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, même si l’Avocat n’est pas obligatoire, son aide est toujours précieuse afin de présenter habilement vos arguments et pour choisir les pièces à produire utilement devant le Juge afin de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Concernant les biens ou les dettes en indivision :

S’agissant des problèmes relatifs à des biens en indivision ou à des dettes, en cas de désaccord entre les ex-conjoints, il sera nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire désigner un Notaire qui procédera à la liquidation de l’indivision.

En cas de désaccord sur le projet d’acte liquidatif du Notaire, le Tribunal de Grande Instance tranchera la difficulté entre les deux parties.

Concernant les droits des grands-parents :

Il peut arriver que des grands-parents rencontrent des difficultés pour voir leurs petits-enfants.

Il existe une procédure spécifique devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer des droits de visite et d’hébergement des grands-parents en cas de conflit avec les parents.

Dans cette hypothèse, il est conseillé d’avoir recours à l’assistance d’un Avocat qui saura comment présenter vos arguments et faire valoir vos droits.

Concernant les contestations de reconnaissance de paternité :

Il existe une procédure spécifique devant le Tribunal de Grande Instance de chaque ressort statuant en Chambre du Conseil pour trancher tous les litiges relatifs à la paternité d’un enfant, que l’action soit initiée par la mère ou bien par le père.

Il sera en général judicieux de demander une expertise génétique comparée afin d’avoir une certitude biologique dont découlera un certain nombre de droits ou de dispense de contribution alimentaire.

Je serai particulièrement à même de défendre vos intérêts au cours d’une procédure pénale ayant une grande expérience de la matière et de la procédure tout à fait spécifique qui s’y applique.