Le droit des contrats englobe toutes les transactions qui jalonnent la vie quotidienne (contrat de bail, contrats de crédit immobilier ou à la consommation, contrat d’assurance, achats divers, abonnements avec les divers fournisseurs d’eau, de téléphonie, d’électricité, de gaz…).

Chacune de ces situations peut donner lieu à des litiges dans l’exécution du contrat ou lorsqu’il est mis fin au contrat.

Si vous considérez que l’organisme ou la personne avec lequel vous avez contracté ne respecte pas vos droits ou adopte une posture abusive à votre égard, vous avez la possibilité de faire trancher ce litige devant une juridiction :

  • si le litige est inférieur à 10.000 € : Tribunal d’Instance
  • si le litige est supérieur à 10.000 € : Tribunal de Grande Instance

Il existe des critères de compétence entre ces deux Tribunaux qui sont fixés par la loi, indépendamment de la somme litigieuse, mais en fonction du type de litige. Ainsi par exemple, les conflits relatifs aux baux d’habitation relèvent de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance.

Les litiges entre commerçants pour les besoins de leur activité, sont réglés par le Tribunal de Commerce.

Quel que soit le type de litige que vous rencontrez en matière contractuelle, je possède les compétences techniques pour vous aider à le solutionner, soit par la voie amiable de la négociation, soit par la voie judiciaire en saisissant la juridiction compétente.

Je saurai vous conseiller sur l’opportunité de négocier avec votre co-contractant ou sur la nécessité de saisir le tribunal compétant pour faire trancher le litige qui vous oppose.